CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Pauillac à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la décision n° 2/2016 établie par le président, relative au contrat de location d'un local professionnel ;
2) la décision n° 3/2016 établie par le président, relative au marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation « local - rez-de-chaussée - bâtiment », 10 rue Aristide Briand - 9 rue Victor Hugo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Pauillac a informé la commission de ce que les décisions sollicitées n'existent pas, dès lors qu'elles n'ont pas été formalisées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.