Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielUnion des syndicats de traitement des ordures ménagères (USTOM) — Copie des documents suivants : 1) la délibération portant sur l'adoption de la grille tarifaire 2016, fixant la redevance incitative ; 2) l'arrêté préfectoral autorisant l'USTOM à déroger à la collecte hebdomadaire des ordures ménagères.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union des syndicats de traitement des ordures ménagères à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération portant sur l'adoption de la grille tarifaire 2016, fixant la redevance incitative ; 2) l'arrêté préfectoral autorisant l'USTOM à déroger à la collecte hebdomadaire des ordures ménagères. En l'absence de réponse du directeur de l'Union des syndicats de traitement des ordures ménagères à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant de la délibération d'un syndicat mixte intercommunal mentionnée au point 1), en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.