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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164217
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de Verdun — Communication de l'intégralité du dossier médical de son père par lequel elle est mandatée, notamment pour ses hospitalisations du 20 novembre au 7 décembre 2012 et du 24 mars au 30 avril 2016.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Verdun à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père par lequel elle est mandatée, notamment pour ses hospitalisations du 20 novembre au 7 décembre 2012 et du 24 mars au 30 avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Verdun a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 2 août 2016. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel