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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164223
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie de l'état détaillé faisant apparaitre les éléments générant un trop perçu sur sa rémunération du mois de septembre 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'état détaillé faisant apparaitre les éléments générant un trop perçu sur sa rémunération du mois de septembre 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe ou es susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel