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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164229
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Vaulx-Vraucourt — Copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à faire appel à un conseil juridique ou avocat, au nom et pour le compte de la collectivité.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Vraucourt à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à faire appel à un conseil juridique ou avocat, au nom et pour le compte de la collectivité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaulx-Vraucourt a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 octobre 2016, adressé à Monsieur X, pour X, un exemplaire de la délibération demandée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel