CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à sa demande de copie de documents relatifs à la carrière située sur la commune de La Clotte exploitée par la société Imerys Refactory Materials :
1) le rapport de visite d'inspection du 3 mai 2016 ;
2) le rapport de visite d'inspection du 4 février 2016 ;
3) les sanctions prises à l'encontre de l'exploitant à la suite des nombreuses non conformités quant à la qualité des rejets et la périodicité des mesures constatées lors de la visite de juillet 2013 et suivantes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes a informé la commission d'une part, de ce que le rapport consécutif à la visite d'inspection du 3 mai 2016, sollicité au point 1), a été transmis au demandeur par courrier électronique du 14 octobre 2016, et, d'autre part, de ce que les documents sollicités aux points 2) et 3) n'existent pas dès lors qu'aucune visite d'inspection n'a eu lieu le 4 février 2016 et qu'aucune sanction n'a été prise vis-à-vis de l'exploitant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur l'ensemble de ces points.