CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste exhaustive de l'ensemble des matériels réformés depuis 1992 indiquant le nom des nouveaux propriétaires et précisant s'il s'agit d'une fondation ou d'une association ;
2) la liste des personnes auxquelles ont été mis à disposition des locaux ou matériels précisant les motifs de ces mises à disposition.

La commission estime que ces documents, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et ne comportent pas d'informations dont la communication porterait atteinte à la vie privée, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle qu'en revanche l'administration n'est pas tenue d'élaborer un nouveau document pour répondre à une demande de renseignements. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.