CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Abondance à sa demande de communication, par voie électronique ou mise à disposition en mairie, de l'ensemble des documents administratifs relatifs à un dossier de déclaration préalable d'aménagement déposé le 20 juillet 2012 par Monsieur X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire d'Abondance de procéder prochainement à cette communication.