CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Atlantique à sa demande de communication de l'ensemble des documents afférents à l'intervention du 15 juin 2016 sur la RN 10 (département Charente-Maritime) pour le dépannage du véhicule Toyota Land Cruiser 4040 NQ 3, notamment le compte rendu d'intervention, les demandes d'intervention auprès de dépanneurs, la main courante établie par le dépanneur et la fiche de suivi d'entretien. 

La commission estime que ces documents, dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, au secret en matière commerciale et industrielle des prestataires privés qui seraient intervenus, ne sont pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis défavorable.