CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du courrier rédigé par Monsieur X, adressé au maire le 31 mars 2016, relatif au remboursement de son indemnité d'élu local en tant qu'adjoint au maire, évoqué lors de la séance de l'assemblée communale du 14 avril 2016. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation de l'une des mentions visées à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.