CADA · Avis — 17 novembre 2016

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal la concernant émis par Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) réunie le 2 juin 2016.

La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à Madame X X, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée d'autres personnes, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. La commission estime que ces principes, s'ils impliquent dans la plupart des cas l'occultation des noms des agents, autres que le demandeur, dont la situation individuelle est évoquée en CHSCT, ne conduisent pas, en revanche, en général, à occulter le nom des participants à la réunion du CHSCT qui y prennent la parole. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et prend note de l'accord de l'administration.