CADA · Avis — 3 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quinssaines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la démolition et au déplacement de la plaque du monument aux morts : 
1) la délibération du conseil municipal ; 
2) l'autorisation préfectorale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quinssaines a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existe pas dans la mesure où il n'a pas sollicité d'autorisation préfectorale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission estime, ensuite, que la délibération sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.