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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164266
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication de l'entier dossier administratif de son client, comprenant notamment les différentes expertises réalisées suite à l'accident du 14 février 2008.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, comprenant notamment les différentes expertises réalisées suite à l'accident de service dont il a été victime le 14 février 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à l'intéressé par courriers des 7 et 15 novembre 2016. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel