CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication d'une copie des comptes-rendus émis par les Commissions Paritaires Nationales (CPN) des Chambres de Commerce depuis 2012.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code, notamment celles qui se rapporteraient à la situation individuelle d'un agent. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.