CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire de Muret à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs aux études préalables à la construction d'un parking souterrain dans le centre ville de la commune :
1) l'expression des besoins ;
2) les études d’opportunité et de faisabilité ;
3) la formalisation des besoins ;
4) la définition du processus de réalisation ;
5) le programme en fonction des contraintes de coûts et de délais ;
6) le cahier des charges.

La commission relève que l'étude de faisabilité qui lui a été communiquée, qui couvre les points 1), 2), 3) et 4) de la demande, est communicable au demandeur.

Le cahier des charges du marché correspondant à la réalisation du projet d'aménagement des allées Niel, demandé sous le point 6), est également communicable au demandeur sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial.

S'agissant enfin du point 5), la demande n'est pas formulée dans des termes suffisamment précis pour permettre à l'administration d'identifier les documents demandés. La commission ne peut donc qu'inviter le demandeur à reformuler sa demande sur ce point.

Sous les réserves mentionnées, la commission émet donc un avis favorable.