CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de copie du permis de construire délivré à Monsieur X dans les années 1929 à 1931 pour une parcelle située rue du Chemin de Fer anciennement cadastrée A 132 ilot P n° 13.

En l'absence de réponse du maire d'Arnouville-les-Gonesse à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce code.

Sous cette réserve, et à la condition que le document sollicité ait existé et ait été conservé, la commission émet un avis favorable à la demande.