CADA · Avis — 15 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des pièces ne figurant pas dans son dossier administratif, relatives aux différentes plaintes déposées à son encontre, notamment :
1) les courriers de plaintes ;
2) les échanges de courriels entre Madame X, responsable des ressources humaines à la direction régionale 14, et le demandeur, initiés par un courriel de Madame X en date du 20 novembre 2015 pour un rendez-vous SRH (Signalement Ressources Humaines) ;
3) les échanges de courriels entre le délégué régional, Monsieur X, et le demandeur, à la suite de sa demande de rendez-vous en date du 22 janvier 2016 ;
4) dans le sous-dossier « Congés maladie », la pièce n° 5, comprise entre la pièce n° 4 (arrêt maladie de novembre 2001) et la pièce n° 6 (arrêt maladie de février 2015) constituant la dernière pièce de ce sous-dossier à la date du 12 juillet 2016 ;
5) dans le sous-dossier « Correspondance », la pièce n° 14, comprise entre la pièce n° 13 (courriel correspondant à une demande d'information sur les « CET » en date du 9 décembre 2015) et la pièce n° 15 (correspondant à une fiche de visite médicale pour une visite le 25 novembre 2015) constituant la dernière pièce de ce sous-dossier à la date du 12 juillet 2016 ;
6) dans le sous-dossier « Décisions relatives à la position administrative de l'agent », la pièce n° 18 en date du 30 juin 2006 constituant la dernière pièce de ce sous-dossier à la date du 12 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 5) n’existent pas dans la mesure où, d'une part, aucun courrier relatif à des plaintes n'a pu être identifié, et, d'autre part, il y a une erreur matérielle de numérotation dans les pièces du dossier administratif et que les documents visés aux autres points de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 2 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.