CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de copie de documents relatifs au renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur le lac d'Annecy des consorts X, dont son client a acheté les biens sur le territoire de la commune de MENTHON SAINT-BERNARD :
1) la dernière demande de renouvellement de cette autorisation ;
2) l'autorisation délivrée.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à la date de sa séance, la commission estime que l'autorisation d'occupation du domaine public sollicitée ainsi que la demande préalable d'autorisation d'occupation du domaine public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.