CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) concernant l'ancienne communauté d'agglomération du Val d'Yerres : 
a) la délibération établissant la composition de l'exécutif prise en avril 2014 ; 
b) la délibération établissant la composition du bureau prise en avril 2014 ; 
c) la délibération établissant la composition des commissions ; 
d) les délibérations attribuant un poste, une représentation ou une mission à Madame X ; 
e) l'ordre du jour et le compte rendu du conseil communautaire de décembre 2015 ; 
f) les dates et comptes rendus des réunions du bureau de décembre 2015 ; 
g) les dates et comptes rendus des commissions dans lesquelles siégeait Madame X en décembre 2015 ; 
2) concernant la nouvelle collectivité territoriale et relatifs à la période transitoire : 
a) la délibération établissant la composition de l'exécutif provisoire prise en janvier 2016 ; 
b) la délibération établissant la composition du bureau provisoire prise en janvier 2016 ; 
c) les délibérations attribuant provisoirement et nommément un poste, une représentation ou une mission à Madame X sur la période de janvier à mars 2016 ; 
d) les dates et comptes rendus des réunions du bureau provisoire entre janvier et mars 2016 ;
3) relatifs à la collectivité, depuis mars 2016 : 
a) la délibération établissant la composition de l'exécutif prise en mars 2016 ; 
b) la délibération établissant la composition du bureau prise en mars 2016 ; 
c) la délibération établissant la composition des commissions ; 
d) les délibérations attribuant un poste, une représentation ou une mission à Madame X ; 
e) l'ordre du jour et le compte rendu des séances du conseil communautaire ; 
f) les dates et comptes rendus des réunions du bureau ; 
g) les dates et comptes rendus des commissions dans lesquelles siégeait Madame X depuis janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 13 octobre 2016, communiqué au demandeur l'ensemble des documents demandés, à l'exception des documents visés aux points 1)f), 1)g), 2)c), 2)d) et 3)f), qui n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants.