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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164294
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Buis-les-Baronnies — Communication des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal ayant décidé la création, l'objet et la composition des commissions municipales ; 2) le règlement intérieur des commissions municipales.
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Texte intégral
Maître X, conseil d'un groupe de citoyens de Buis-les-Baronnies, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Buis-les-Baronnies à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal ayant décidé la création, l'objet et la composition des commissions municipales ; 2) le règlement intérieur des commissions municipales. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164294
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel