CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de copie des documents concernant des travaux de replantation de haies sur le GAEC du Séroux :
1) le compte de rendu de la visite du site ;
2) le bilan, y compris photographique, évoqué dans le courrier du 31 mars 2015 à destination de Monsieur X (GAEC du Séroux).

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, qui se rapportent à une mesure agro-environnementale, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.