CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération ou la décision par laquelle la région a décidé d'octroyer une avance de trésorerie de 170 000 € à la société NOUN'ELECTRIC ;
2) la délibération définissant le régime des aides régionales aux entreprises, en application de l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 octobre 2016, adressé à la société BURBY'S une copie des deux délibérations ayant accordé des avances de trésorerie à la société NOUN'ELECTRIC et qu'il avait indiqué au demandeur les modalités d'accès au guide en ligne des aides délivrées par le conseil régional.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en son point 1).

En revanche, la commission considère que le guide des aides en ligne ne répond pas à la demande de communication des délibérations par lesquelles le conseil régional a défini le régime des aides aux entreprises en application de l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L4132-16 du même code. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point.