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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164316
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis — Copie de son entier dossier médical détenu par la médecine préventive adressée à son médecin traitant le docteur X, domicilié 43 boulevard de l'égalité à Calais.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis à sa demande de communication de son entier dossier médical détenu par la médecine préventive adressée à son médecin traitant le docteur X, domicilié 43 boulevard de l'égalité à Calais. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel