CADA · Avis — 17 novembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal concernant l'aménagement de l'Espace proche du Rivage situé lieu-dit Lagadennou, notamment :
1) l'extrait officialisant l'achat de la parcelle AD 618 (ex-Dockler) et la transformation du hangar en entrepôt, conformément aux déclarations préalables 1500053 et 1500106 ;
2) les extraits des délibérations concernant les permis de construire relatifs à des constructions de hangars :
 a) PC 2923996U1003 ;
 b) PC 02J1026 ;
 c) PC 0292391300009 ;
 d) PC 0292391100020 ;
3) les extraits des délibérations concernant les tennis municipaux ;
4) les extraits des délibérations concernant les déclarations préalables suivantes :
 a) DP 1500053 ;
 b) DP 1500106.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.