CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de la liste nominative des agents contractuels bénéficiant du dispositif d'accès à l'emploi de titulaire prolongé dans le cadre de la loi « Sauvadet » précisant pour chacun :
1) l'indice de rémunération ;
2) l'affectation ;
3) le grade ;
4) la catégorie professionnelle de référence.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 novembre 2016, communiqué à Monsieur X la liste comprenant les informations demandées à l'exception de l'indice de rémunération visé au point 1), qu'il n'était pas possible d'y faire apparaître par un traitement automatisé d'usage courant. Le président du conseil départemental a cependant précisé que cette information figurerait sur la liste nominative de l'ensemble du personnel communal qui sera communiquée prochainement au demandeur.

La commission qui estime la demande ainsi satisfaite dans son ensemble ne peut dès lors que déclarer celle-ci sans objet.