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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164334
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar — Communication du règlement intérieur en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur en vigueur depuis le 1er janvier 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 16 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164334
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel