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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164338
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Dijon (AC 21) — Communication de ses annotations et de ses appréciations relatives aux épreuves orales, délivrées dans le cadre du concours externe de professeur des écoles pour l'année 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication de ses annotations et de ses appréciations relatives aux épreuves orales, délivrées dans le cadre du concours externe de professeur des écoles pour l'année 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission qu'elle a adressé à l'intéressée, par bordereau du 15 septembre 2016, le document répondant à sa demande. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164338
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel