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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164339
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) — Communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif au mois de novembre 2015.
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Texte intégral
Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif au mois de novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame XXX courrier du 19 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164339
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel