CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie, au format électronique, de l'ensemble des documents relatifs à l'étude de mise en place de la vidéosurveillance réalisée en 2015 par la société X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fresnes, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part, qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, et, d'autre part, de l'occultation préalable, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (notamment l'emplacement des caméras, les zones couvertes, les détails techniques dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sûreté du système). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.