CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bidart à sa demande de copie de l'entier dossier de demande permis de lotir du lotissement Lore Landa.

La commission rappelle que l’ensemble des documents d’urbanisme, y compris les autorisations de lotir ainsi que les plans figurant au dossier, revêt le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la commune de Bidart de procéder à cette communication après acceptation par le demandeur du devis qui lui sera adressé pour la prise en charge des frais de reproduction des documents sollicités.