CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de demande d'autorisation présenté par l'Association l'Hospitalet en vue de la délivrance de son autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge spécialisée du système nerveux adulte en hospitalisation de jour, avec occultation des données susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ;
2) le rapport, à destination de la commission spécialisée de l'organisation des soins, établi par l'agence régionale de santé sur cette demande en date du 22 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique le 21 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.