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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164359
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier régional universitaire de Montpellier — Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par l'Unité de traitement des troubles anxio-dépressifs de l'établissement.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par l'Unité de traitement des troubles anxio-dépressifs de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 novembre 2016, adressé à Maître X, conseil de Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164359
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel