CADA · Avis — 17 novembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à sa demande de consultation et copie du registre des arrêtés portant nomination au grade supérieur des agents de la collectivité pour l'année 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle par ailleurs que si le Conseil d’État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que ces dispositions, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les agents locaux, la commission relève, en l'espèce, que, dès lors que les arrêtés de nomination sollicités ne sont pas susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, il sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles la date de naissance ou l'adresse personnelle de l'agent. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.