CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Lunel à sa demande de copie de documents concernant le nouveau locataire du restaurant du site X, :
1) l'avis d'appel à candidature ;
2) toutes délibérations ;
3) la convention d'occupation ou le contrat conclu relatif à la location du restaurant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du pays de Lunel, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations mentionnées au point 2), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle considère que le document mentionné au point 3) est également communicable, que l'immeuble en cause relève du domaine public ou du domaine privé de la collectivité, sous réserve de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée du locataire (date et lieu de naissance, adresse personnelle...). 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.