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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164380
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTribunal d'Instance de Nantes (TI44) — Communication du dossier administratif de son client relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé le 30 mars 2016.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Nantes à sa demande de communication du dossier administratif de son client relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé le 30 mars 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Tribunal d'instance de Nantes, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel