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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164386
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Villeneuve-Saint-Georges — Copie de la convention relative aux déchets signée avec l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12).
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention relative aux déchets signée avec l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164386
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel