CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie du rapport de la police aux frontières relatif à la présence de son client sur le site de l'aéroport Roland Garros à Gillot, dans le cadre de la décision de retrait de son autorisation de stationnement en sa qualité de taxi.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de La Réunion, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.