CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Autun à sa demande de copie, par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) le contrat de concession de distribution de gaz par réseau public entre la commune ou la communauté de communes et le concessionnaire ;
2) les avenants éventuels ;
3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif à l'exercice 2015, ou, à défaut, à celui de 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Autun a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 7 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.