CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-d'Oise à sa demande de communication du compte rendu et du procès-verbal relatifs à la constatation d'infractions sur l'état d'hygiène du restaurant « Léon de Bruxelles » de Eragny-sur-Oise (95).

La commission relève que, par courrier du 27 octobre 2016, l'administration a informé Monsieur X que l'inspection de l'établissement « Léon de Bruxelles » d'Eragny (95) avait donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal d'infraction constatant une infraction pénal et transmis au procureur de la République.

Par conséquent, le document sollicité est un document de nature judiciaire, et non administrative, et n'est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour statuer sur la demande.