CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viarmes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 
1) la demande de transfert de permis de construire PC 09565210E0024 du 3 mai 2011 déposée par la SCI X ;
2) la décision prise à la suite de cette demande ainsi que les pièces de l'instruction ;
3) la demande de transfert de permis de construire PC 09565211E003 du 18 janvier 2011 déposée par la SCI X ;
4) la décision prise à la suite de la demande précitée ainsi que les pièces de l'instruction.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission considère que les règles qui viennent d'être rappelées sont également applicables à la procédure de transfert d'un permis de construire en cours de validité, dès lors que le transfert n'a pas pour effet de modifier l'autorisation individuelle d'urbanisme préalablement délivrée, sinon en ce qui concerne son titulaire.

La commission émet donc un avis favorable sur la demande.