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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164445
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Yvelines — Communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port d'arme déposée en juillet 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port d'arme déposée en juillet 2015. Par courrier du 27 octobre 2016, le préfet des Yvelines a indiqué à la commission que le document demandé est inexistant dès lors qu'aucune enquête n'a été diligentée à l'encontre de Monsieur X. La commission ne peut donc que relever que la demande de Monsieur X est sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel