CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les conventions passées en 2015 avec les nouvelles associations (X et X) ; 
2) les conventions signées avec les deux nouvelles associations pour la gestion en 2016 des sites municipaux ; 
3) le document bilan établi par le service des espaces verts en 2015 après la communication au 31 mars des documents associatifs nécessaires, conformément aux dispositions de la convention avec l'association X et X ; 
4) les documents bilan établis en 2016 par le service des espaces verts suite à la communication des documents justificatifs de l'activité en 2015 sur les sites municipaux de ces deux nouvelles associations ; 
5) les différents règlements intérieurs, statuts officiels et conseils d'administration pouvant avoir été transmis par ces nouvelles associations ; 
6) les contrats datés (eau, edf, assurance) pris par ces associations en 2015 sur les sites et communiqués aux services communaux dans le cadre de la convention ; 
7) le bilan de liquidation de l'association X et X.

En l'absence de réponse du maire du Havre à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, sur ce fondement, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2).

La commission estime par ailleurs que s'ils sont en possession de la commune, les autres documents demandés, dès lors qu'ils sont détenus par la commune dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc également un avis favorable à leur communication.