CADA · Avis — 17 novembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document portant indication des sommes dues à l'Etat par la ville de Fréjus, en cas d'urbanisation de l'ancienne base aéronavale acquise auprès du ministère de la défense le 19 décembre 1995.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où la commune ne lui a pas notifié de nouveaux projets sur ce site, ni sollicité ses services pour une évaluation de complément de prix au titre des indemnités à devoir à l’État si ce projet venait à aboutir. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.