CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie de documents relatifs aux anciens sites miniers situés sur les communes de Saint-Félix-de-Pallières et de Thoiras :
1) - 1988 Rapport du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) / X / Prospection géochimique au et multiéléments) semi stratégique autour des indices de La Valmy-Tréglantière Saint-Jean-du-Gard, France) n° BRGM / 88-DAM-010- DEX ;
2) - 1989 Rapport BRGM X, X / Recherche de nouvelles minéralisations Zn-Pb à l’ouest du Hosrt (zone dite de Combescure-La Férièrre) Bordure cévenole, Gard. / 89-DAM-002-OP4 ;
3) - 1989 Rapport BRGM X, X / Recherche de nouvelles minéralisations Zn-Pb à l’est du Hosrt de Pallières : Bordure cévenole, Gard. / 89-DAM-009-OP4 ;
4) - 1991 Rapport BRGM / RR-37813-FR / Les gisement de plomb-zinc en France / X, X avec la collaboration de X ;
5) - 1985 Dreal RLO / Note sur la Croix de Pallières ;
6) - 2003 Rapport GEODERIS X / Basse de données environnementales de Languedoc-Roussillon , interprétation des résultats ;
7) - 2003 Rapport INERIS DRC-03 42956/DESP-R01b / X / Synthèse des données de l’ancienne mine Joseph et avis de fermeture du dossier ;
8) - 2004 / Note du technicien supérieur de l’industrie et des mines / X / Evaluation détaillée des risques liés aux eaux de surface du ruisseau de Payleyrolle, s’écoulant depuis le pont du CD 113 avec la confluence du ruisseau de l’Ourne ;
9) - 2004 /Rapport INERIS-DRC-04-159605 /DESP-R01a / X / Evaluation détaillée des risques liés aux eaux de surface du ruisseau de Payleyrolle, s’écoulant depuis le pont du CD 113 avec la confluence du ruisseau de l’Ourne, version finale ;
10) - 2007 / Rapport INERIS / DRC 07-90078-11924a/X / Audit de la digue de traitement du gisement de Saint-Félix-de-Pallière (30).

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, et en l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon à la date de sa séance, la commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une diffusion publique. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.