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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164458
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Villeneuve-Loubet — Communication de l'entier dossier administratif de son client.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Loubet à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Loubet a informé la commission que l'intégralité de son dossier individuel a été remis en main propre au demandeur le 17 octobre 2016, le procès-verbal signé par ses soins en attestant. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis devenue sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164458
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel