CADA · Avis — 1 décembre 2016

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal établi par le comité médical départemental réuni en séance le 5 juillet 2016 afin de statuer sur sa situation.

La commission considère que ce procès-verbal constitue un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des dispositions susmentionnées, des mentions concernant d'autres personnes que Madame X dont la situation aurait été examinée par le comité médical lors de la même séance. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.