CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Villers-Cotterêts à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1386-RC de la Direction générale des finances publiques. 

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Villers-Cotterêts de communiquer les documents au demandeur une fois que celui-ci lui aura fait connaître selon quelles modalités il souhaite qu'ait lieu cette communication.