CADA · Avis — 17 novembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de copie, par courriel ou courrier, des documents suivants :
I- au titre de l'adoption de la délibération DL/15/146 par le conseil municipal le 28 septembre 2015 ayant pour objet l'« Approbation de la convention de projet urbain partenarial à intervenir entre la ville de Saint-Ouen et la X pour un projet immobilier sis 77 rue des Rosiers »
1) la convocation et l'ordre du jour adressés aux conseillers municipaux en vue de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2015 ;
2) la note de synthèse et les documents joints adressés aux conseillers municipaux concernant le vote de cette délibération ;
3) la convention de projet urbain partenarial signée entre la commune de Saint-Ouen et la X sur le fondement de cette délibération accompagnée de l'ensemble de ses annexes ;
4) la demande présentée par la X à la commune de Saint-Ouen afin que cette dernière étudie le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant ;
5) le compte rendu intégral du débat qui se serait tenu lors du conseil municipal en réponse à cette demande ;
6) le compte rendu intégral des débats au sein du conseil municipal relatifs au vote de cette délibération ;
7) la délibération DL/15/146 adoptée par le conseil municipal le 28 septembre2015 ;

II- au titre de l'adoption de la délibération DL/15/147 par le conseil municipal le 28 septembre 2015 ayant pour objet la « Cession de diverses parcelles sises 15 à 39 rue Biron et 118 avenue Michelet »
1) la note de synthèse et les documents joints adressés aux conseillers municipaux concernant le vote de la délibération DL/15/147 ;
2) la lettre par laquelle la commune a saisi d'une demande d'avis l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L1311-9 du code général des collectivités territoriales ;
3) l'avis émis par l'autorité compétente de l'Etat préalablement à l'adoption de cette délibération ;
4) le compte rendu intégral des débats au sein du conseil municipal relatifs au vote de cette délibération ;
5) la délibération DL/15/147 adoptée par le conseil municipal le 28 septembre 2015 ;

III- au titre de l'adoption de la délibération DL/16/74 par le conseil municipal le 30 mai 2016 ayant pour objet la « Cession complémentaire au profit de la société Foncière Volta de la parcelle AH70 sise rue Biron dans le cadre de l'opération Wonder »
1) la convocation et l'ordre du jour adressés aux conseillers municipaux en vue de la séance du conseil municipal du 30 mai 3016 ;
2) la note de synthèse et les documents joints adressés aux conseillers municipaux concernant le vote de la délibération DL/16/74 ;
3) le compte rendu intégral des débats au conseil municipal relatifs au vote de cette délibération ;
4) la délibération DL/16/74 adoptée par le conseil municipal le 28 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Ouen a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 novembre 2016, adressé à Madame X une copie des documents demandés, à l'exception des comptes rendus intégraux des débats du conseil municipal, accessibles en ligne sur le site internet de la mairie.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet s'agissant des documents communiqués, et irrecevable à l'égard des comptes rendus intégraux des débats du conseil municipal, qui font l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.