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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164479
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Tordères — Copie, par envoi électronique ou à défaut par envoi postal d'une copie papier, des courriers électroniques échangés avec la préfecture et ses services entre novembre 2011 et décembre 2013 et entre janvier 2015 et mars 2016.
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Texte intégral
Monsieur X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire Tordères à sa demande de communication d'une copie, par envoi électronique ou à défaut par envoi postal d'une copie papier, des courriers électroniques échangés avec la préfecture et ses services entre novembre 2011 et décembre 2013 et entre janvier 2015 et mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire Tordères a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164479
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel