CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Colle-sur-Loup à sa demande de copie de l'arrêté autorisant l'ouverture et le maintien des activités du centre équestre La Loubière. 

La commission estime que le documents demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Colle-sur-Loup a toutefois informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle néanmoins qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, le préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, et d’en aviser Monsieur X.

Sous réserve que le document sollicité existe, la commission émet donc un avis favorable à la demande.